Lexique pour comprendre le projet de réforme des retraites

dimanche 8 mars 2020
par  Paul MASSON
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Comprendre le discours sur la Réforme des retraites suppose de savoir ce que recouvre le vocabulaire utilisé.

Voici définies les notions de :
- âge légal, âge pivot, âge d’équilibre
- Caisse nationale de retraite universelle
- Conférence de financement, les cotisations
- Date d’entrée en vigueur du régime universel
- Régime universel de retraites (réforme systémique, mesures paramétriques)
- Revenu moyen d’activité par tête
- les points (valeur du point, points supplémentaires, points de solidarité)
- Valeur d’achat ou d’acquisition
- Valeur de service.

Âge minimal légal de départ : c’est l’âge à partir duquel un.e salarié.e peut faire valoir ses droits. Depuis 2010, il est fixé à 62 ans et le restera.

Âge pivot ou Âge d’équilibre (désigné ainsi parce qu’il permet de maintenir les comptes de la sécurité sociale dans le vert).
L’âge pivot et l’âge d’équilibre veulent dire la même chose. Il s’agit de l’âge de départ pour toucher une retraite à taux plein. Il est fixé actuellement à 64 ans.
Une majoration ou une minoration de 5% par an s’appliqueront selon que l’assuré parte après ou avant.
Cet âge sera commun à toute une génération (sauf dérogation pour les carrières pénibles ou longues ), mais évoluera pour tenir compte de l’évolution de l’espérance de vie.
A l’entrée en vigueur du système, il sera fixé sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. S’il n’y parvient pas, il évoluera automatiquement à raison des 2/3 des gains d’espérance de vie constatés.
L’étude d’impact prévoit qu’il pourrait être fixé à 65 ans pour la génération 1975 (soit un an de plus que l’espérance de vie en bonne santé moyenne des Français). [1]

Caisse nationale de retraite universelle

C’est le futur organisme qui va assurer la gestion du système.
Les partenaires sociaux, le Parlement et l’État y seront représentés paritairement.

Conférence de financement

La CFDT a fait la proposition de cette conférence pour combattre l’âge d’équilibre. Le but est de trouver des solutions alternatives au recul de l’âge de départ à 62 ans à taux plein pour combler le déficit des caisses de retraites en 2027.
La conférence a été mise en place par le gouvernement le 30 janvier. Elle regroupe les organisations patronales et les syndicats de salariés.
Les travaux sont cadrés : ne pas diminuer les pensions, ne pas alourdir le coût du travail, [2]

les propositions doivent être faites pour avril.

Les cotisations

Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront, à terme, un taux de cotisation identique fixé à 28,12% de revenu brut annuel (jusqu’à 120.000 euros). Ces cotisations seront transformées en points ( voir Valeur du point).
Les cotisations sont partagées à 60% pour les employeurs et 40% pour les assurés, comme actuellement.
Une part de 2,81% des 28,12% servira à la solidarité. Elle s’appliquera également sur les revenus de plus de 120 000 €. La part des cotisations ouvrant droit à retraite est donc de 25,3 %.

Les fonctionnaires cotiseront sur l’ensemble de leur rémunération, primes comprises (les enseignants et chercheurs bénéficieront d’une revalorisation salariale pour obtenir les mêmes niveaux de retraite que les corps équivalents de la fonction publique).

Au delà de 120 000€ par an, les revenus sont exonérés de cotisations sociales. Cela toucherait environ 200 000 salariés qui devront se tourner vers des dispositifs de retraite par capitalisation pour conserver le même niveau de retraite.

Date d’entrée en vigueur du système universel

Initialement, il devait s’appliquer à partir de la génération 1963. Il s’appliquera finalement en 2025 aux générations nées après 1975.
La génération 1975 cotisera au nouveau système de retraite à partir du 1er janvier 2025. Les droits acquis avant 2025 seront calculés selon les anciennes règles et les droits acquis par la suite seront calculés selon les règles du régime universel.

Pour les fonctionnaires et agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de départ à la retraite est de 57 ou 52 ans, les premières générations concernées seront, respectivement, celles de 1980 et de 1985.

Le système entrera pleinement en vigueur dès 2022 pour les jeunes nés à partir de 2004, qui auront 18 ans à cette date.

Les premières retraites liquidées sous le nouveau régime le seront donc en 2037 (sauf départ anticipé).

Mesures paramétriques
Les mesures paramétriques sont des mesures d’adaptation à l’intérieur du système : allongement de la durée de cotisations, augmentation des cotisations, « avancement » de l’âge de départ en retraite....

Régime universel de retraite

Revenu moyen d’activité par tête

Il s’agit d’un indicateur qui n’existe pas encore. [3]
Selon Laurent Pietraszewski, il sera défini par décret et sera déterminé par l’INSEE de façon indépendante.
Il est censé refléter la situation de l’ensemble des actifs du pays, et non des seuls salariés.
"En France, il y a 70 % de salariés, 20% de fonctionnaires et 10 % d’indépendants et de professions libérales. Eh bien il est relativement aisé de comprendre que le revenu moyen d’activité par tête sera composé à sept dixième du revenu moyen des salariés, de celui des fonctionnaires à hauteur de 20% et de celui des indépendants à hauteur de 10 %" expliquait le secrétaire d’État sur Public Sénat.

 Les points

Valeur d’achat ou d’acquisition
C’est la valeur d’achat du point. Elle permettra de calculer le nombre de points acquis grâce aux cotisations de retraite versées annuellement au titre de l’activité professionnelle.

Valeur de service
C’est la valeur du point au moment du départ à la retraite qui permettra de déterminer le montant de la retraite en fonction du nombre total de points acquis.


[1Commentaire : Le projet de loi ne permet plus de savoir à quel âge un.e salarié.e aura sa retraite à taux plein.

[2S’il n’est pas possible de diminuer les pensions (diminuer les dépenses) et pas possible d’alourdir le coût du travail, (augmenter les recettes) En quoi cette conférence peut combattre l’âge d’équilibre ? L’âge d’équilibre étant le rapport entre les entrées et les sorties ? A quoi les discussions peuvent-t-elles servir ?

[3Penser la loi sans penser les indicateurs, de l’amateurisme ?
Et si le but réel de la réforme n’était pas de prévoir un nouveau modèle mais seulement de casser l’ancien système pour que les citoyens et citoyennes, qui le peuvent, se mettent à capitaliser pour leur retraite. }


Documents joints

Lexique pour comprendre le projet de réforme
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