Loi El Khomeri et hiérarchie des normes

samedi 11 juin 2016
par  Paul MASSON
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La loi El Khomeri, dans son article 2 propose de modifier la priorité des instances de décision pour établir le droit dans l’entreprise.
C’est ce qu’on appelle la hiérarchie des normes

Voici un tableau rendant compte de l’actuelle hiérarchie des normes que la loi veut remettre en cause.

Ce document de synthèse a été produit, par Christian NOUAUX, pour les formations d’élu(e)s d’entreprise
- délégué(e)s du personnel (DP) ou
- élu(e)s de comité d’établissement ou d’entreprise (CE),
en délégation unique ou pas.

C’est utile pour
- différencier et hiérarchiser les niveaux du droit
- évaluer les conséquences qu’aurait la loi El Khomeri.

Si la loi passait, cela signifierait qu’un accord d’entreprise pourrait ne pas prendre en compte les accords signés au niveau des branches professionnelles ou les accords interprofessionnelles.
Par exemple : un accord d’entreprise pourrait convenir de
- ne plus payer les heures supplémentaires à 25% mais à 20% ou même 10%
- de ne plus respecter les délais fixés pour prendre ses congés. Dans ce cas, l’employeur pourrait dire à son salarié, la semaine qui précède son départ en vacances, qu’il ne lui laisse plus la possibilité de partir.
......
C’est toute la qualité de vie, progressivement acquise par les luttes syndicales qui serait détricotée. On comprend mieux l’enjeu de la mobilisation actuelle des syndicats et de la société civile.

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La hiérarchie des normes

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